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Conditions générales de ventes

L’accès aux produits en vente sur le site www.oborobo.fr édité par la Société OBOROBO implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 

Article 1 – Société

OBOROBO est une société anonyme dont le siège social est situé au 2 ter rue Georges Charpak, PAT de la Vatine, 76130 Mt St Aignan, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 523 879 898 avec comme SIRET 52 387 989 800 014.

Directeur de la Publication : Alexandre DESHAYES 
Au titre de son activité, OBOROBO bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de Generali solutions d’assurances dont le siège social est situé au 7 Boulevard Haussman 75456 Paris cedex 09.

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 18H00
Adresse postale : Oborobo 2 ter rue Georges Charpak, PAT de lla Vatine, 76130 Mt St Aignan

 

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société OBOROBO définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par OBOROBO. 
Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 – Modalités de commande et prix

3.1. Les clients ont la possibilité de commander :

3.2. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de OBOROBO.

3.3. En cliquant sur le bouton “Valider et payer” pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son “Panier” le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, ce dernier la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 
OBOROBO confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’installation lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet. 
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

 

Article 4- Conformité des produits ou services

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à oborobo par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. 
OBOROBO fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

Article 5– Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. 
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté : 
Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 
Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Article 6– Droit de rétractation

6.1. Périmètre 
Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles. 
Le client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2

6.2. Modalités

6.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le client devra notifier sont intention de se rétracter : 
soit en téléphonant au numéro suivant : 
Pour la France : 02 72 88 27 39. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 18h. 
Soit par mail à l’adresse contact@oborobo.fr

 

Article 7– Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. 
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. 
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.

Article 8– Sécurisation

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.

Article 9 – Installation

Regarder sur le site web sur “service”

 

Article 10- Garanties

10.1. Garanties légales

10.1.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation) 
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, OBOROBO, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

  • soit à remplacer le produit par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 
Article L211.10 Code de la consommationSi la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est offerte : 
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, vente-privee.com, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à vente-privee.com,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
Article 1645 Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. 
Article 1646 Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. 
Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 
Le client dispose d’un moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant au 02 72 88 27 39 ; 
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à18h

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

10.1.2. Exclusion de garanties 
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

Article 11 – Modification des conditions générales de vente

OBOROBO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. 
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ». 
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services oborobo.fr.

 

Article 12 – Données personnelles

12.1 Oborobo s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

12.2 Oborobo informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes :

  • Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
  • Pour le traitement de la commande
 

Article 13. Divers

13.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 
13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de OBOROBO, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de oborobo.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de oborobo.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Article 14. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à OBOROBO pour obtenir une solution amiable.

 

Article 15. Hébergeur

OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

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